Opérations courantes du fonds de commerce : tout ce que vous devez savoir

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (comme le matériel, les stocks...) et incorporels (comme la clientèle, le droit au bail, l'enseigne...) qui permettent d'exercer une activité commerciale ou industrielle.

Autres opérations courantes du fonds de commerce nécessitant l'intervention d'un notaire ↓

• Cession de fonds de commerce : Le notaire peut être sollicité pour la rédaction et la signature du contrat de cession de fonds de commerce. Ce contrat permet de transférer la propriété du fonds de commerce à un tiers.

• Baux commerciaux : Le notaire peut également intervenir dans la rédaction et la signature du bail commercial, qui est le contrat de location d'un local commercial pour l'exploitation d'un fonds de commerce.

• Nantissement de fonds de commerce : Le nantissement est une garantie prise sur le fonds de commerce pour garantir le paiement d'une dette. Le notaire peut intervenir dans la rédaction et la signature de l'acte de nantissement.

• Publicité foncière : Lors d'une cession de fonds de commerce, le notaire est chargé de procéder à la formalité de publicité foncière qui consiste à enregistrer l'acte de vente auprès de l'administration fiscale.

• Évaluation de fonds de commerce : Le notaire peut également intervenir pour l'évaluation d'un fonds de commerce, afin de déterminer sa valeur marchande.

• Droits de propriété intellectuelle : Dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce, le notaire peut intervenir pour s'assurer que les droits de propriété intellectuelle sont bien cédés avec le fonds de commerce, tels que les marques, les brevets, les droits d'auteur, etc.

• Transfert de fonds de commerce à l'étranger : Le notaire peut également intervenir pour les transferts de fonds de commerce à l'étranger en assurant la conformité avec les règles fiscales et juridiques du pays de destination.