Etude Me Mohammed Moumah
 

 

ديوان الاستاد محمد مومح

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Impôts et taxes pour les terrains nus à bâtir

 

 

La vente de ces terrains est subordonnée à trois types d'impôts:

1- La participation à la solidarité nationale (PSN):
Cet impôt est égal à 1% de la valeur du terrain, elle est acquittée par le vendeur.

2- La taxe sur les terrains non bâtis (TNB):
Cette taxe locale porte sur les terrains urbains non bâtis situés à l'intérieur des périmètres des communes urbaines.

3- La taxe sur les profits immobiliers (TPI):
En principe, la TPI est due par les vendeurs, personnes physiques ou morales, dont le montant de vente excède 60.000 dirhams, et qui doit être versé à l'administration fiscale, dans les deux mois qui suivent le mois de la vente. Le taux de la TPI s'élève à 3% du prix de la vente (cotisation minimale ) ou 20% du profit taxable s'il est supérieur.

 

 

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