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Les immeubles non immatriculés "Melk"
 
 
 

Régis par le droit musulman. La propriété d'un bien " Melk " peut être transférée suivant diverses formes:

1- Par acte âadoulaire (Dahir du 7 février 1944).
2- Par acte enregistré (article 489 Doc).
3- Par acte passé devant le notaire (article 531 Dahir du 4 mai 1925).

L'indivision des immeubles "Melk" a donné naissance en droit foncier à deux modes spéciaux d'acquisition qui facilitent indirectement la fin de l'indivision:

1- La vente d'une quote-part par un copropriétaire, avec le droit de retrait,
appelé droit de " Chefaa ".

2- La vente globale de l'immeuble par un seul des copropriétaires,
dite vente " Safqa ", avec le droit de retrait, appelé droit de " Dhom ".

 

 

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