Etude Me Mohammed Moumah
 

 

ديوان الاستاد محمد مومح

 Accueil     Le notaire    Marrakech    Infos. juridiques     accès    contact     liens

 

Le notaire et la réglementation des changes

 

 

Les mesures de l'Office des changes constituent un contrôle. Depuis quelques années, ces mesures tendent à être plus souples accompagnant la libéralisation de la réglementation des changes dans un souci de favoriser l'investissement étranger et de préparer le partenariat avec l'Europe. Voici les cinq situations le plus souvent rencontrées.

  • Le Règlement des opérations immobilières

Dans le cadre de son activité, le notaire est appelé à dresser des actes relatifs à des opérations de cession de biens immeubles sis au Maroc et appartenant à des personnes étrangères, la réglementation applicable dans ce domaine est la circulaire de l'Office des changes n° 1507 du 14 mars 1988 selon laquelle ne sont plus soumises à autorisation de l'Office des changes :
1) les cessions intervenues entre des personnes de nationalité étrangère quel que soit leur lieu de résidence,
2) les cessions effectuées par des personnes étrangères au profit de ressortissants marocains établis à l'étranger,
3) les cessions effectuées par des personnes étrangères au profit de résidents de nationalité marocaine en respectant les conditions relatives aux modalités de paiement.
Les cessions dont il s'agit peuvent être soit des cessions à titre onéreux, soit des cessions à titre gratuit. En règle générale, les cessions de biens immeubles et appartenant à des personnes étrangères doivent donner lieu à un règlement en dirhams au Maroc. Cependant pour certains cas dûment justifiés, le règlement en devises à l'étranger peut être toléré. Les cessions indiquées ci-dessus doivent donner lieu à un règlement en dirhams au Maroc. Si l'acquéreur est un étranger non résident, les dirhams doivent provenir de la cession de devises à Bank al-Maghrib ou d'un compte en dirhams convertibles. Au cas où le bien cédé serait assorti de la garantie de retransfert, les vendeurs pourront faire jouer cette garantie, à défaut, le produit de la vente en dirhams doit être mis à la disposition du vendeur si ce dernier réside au Maroc, il doit à cet effet justifier d'un certificat de résidence délivré par les services de la police des étrangers. S'il n'est pas résident au Maroc, le produit doit être versé dans un compte convertible à terme à ouvrir auprès d'une banque au nom du vendeur non résident, après paiement des impôts, taxes et frais dus de la transaction en cause. Règlement en devises à l'étranger : par dérogation aux dispositions indiquées ci-dessus les opérations de cessions ci après peuvent donner lieu à un règlement direct à l'étranger, s'il s'agit de :
- cessions intervenues entre personnes de nationalité étrangère quel que soit leur lieu de résidence.

- cessions effectuées par des étrangers au profit de ressortissants marocains établis à l'étranger.

Au cas ou la cession du bien est réglée en devises directement à l'étranger par un étranger non résident, les frais inhérents à la transaction tels les frais d'enregistrement, d'inscription sur les livres fonciers etc…doivent obligatoirement faire l'objet d'un rapatriement de devises au Maroc ou prélevés sur un compte en devises ou compte en dirhams convertibles. Si l'acquéreur est un ressortissant marocain établi à l'étranger, l'opération doit être effectuée pour son compte personnel et financée par prélèvement sur ses ressources propres. L'intéressé doit être en mesure de justifier à l'administration de l'existence de revenus ou de ressources d'origine étrangère. Toutes les opérations réalisées selon les dispositions ci-dessus doivent faire l'objet d'un compte rendu adressé à l'Office des changes dans un délai de trois mois à compter de la date de réalisation de l'opération.

  • Les avoirs liquides en dirhams détenus au Maroc par des étrangers non résident "système du compte convertible à terme"

La circulaire de l'Office des changes, n°1573 en date du 24 janvier 1992, a édicté de nouvelles mesures relatives aux avoirs liquides en dirhams détenus par des étrangers non résidents dans le cadre de la promotion de l'investissement. Le système des comptes "d'attente" a été supprimé et les comptes "capital" ont été remplacés par des comptes "convertibles à terme". La circulaire n° 1573 a prévu en détail les modalités d'ouverture et de fonctionnement des comptes convertibles à terme. Elle prévoit que les personnes résidentes détenant des fonds en dirhams appartenant à une personne étrangère non résidente et qui ne peuvent faire valoir en faveur de cette personne la mise en jeu d'une garantie de retransfert de ces fonds, sont tenus de verser le montant correspondant dans un compte convertible à terme. Il est à noter que les titulaires originels des comptes convertibles à terme peuvent utiliser librement au Maroc les disponibilités de ces comptes pour des dépenses courantes ou d'investissement.
La particularité des comptes convertibles à terme est que les sommes qui y sont versées peuvent être cédées à des personnes étrangères résidentes ou non résidentes ou à des ressortissants marocains non résidents, dans ce cas l'utilisation des disponibilités peut être effectuée en vue notamment de la souscription par des personnes morales étrangères aux augmentations de capital de leurs filiales installées au Maroc, à hauteur de 50 % de leur participation sous réserve de financer le surplus en devises.
Les fonds peuvent aussi être destinés au financement partiel d'opérations d'investissement au Maroc dans tous les secteurs d'activité quelle que soit la forme de l'investissement. Dans ce cas aussi 50 % doivent être financés par l'acquisition d'un comte convertible à terme et 50 % par apport en devises, les investissements effectués conformément à la circulaire n° 1573 bénéficient de la garantie de transfert en cas de liquidation ou de cession : cette garantie n'est pas assortie de délai sauf en ce qui concerne les acquisitions pour lesquelles la garantie de transfert ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de 3 ans à compter de la date d'acquisition.
Dans la pratique, certaines banques ont mis en place des services spécialisés pour leur clientèle souhaitant acquérir ou céder des comptes convertibles à terme en collaboration avec leurs représentants à l'étranger ; il existe actuellement un marché de comptes convertibles à terme, des investisseurs souhaitant s'installer au Maroc peuvent faire l'acquisition d'avoirs détenus par des non résidents sur des comptes convertibles à terme avec une décote par rapport au cours des changes qui peut varier de 10 à 20 % selon la situation du marché. Si le compte convertible à terme n'est pas utilisé dans le cadre d'investissement ou de cession du compte, le transfert des disponibilités peut être effectué de la manière suivante : le premier transfert soit 20 % devra intervenir un an à compter de la date d'inscription des fonds en compte, les 80 % restants doivent être transférés à compter de la date anniversaire du premier transfert en 4 annuités de 20 % chacune.

  • La convertibilité en faveur des investissements étrangers

La circulaire de l'Office des changes, n° 1589 en date du 15 septembre1992, a mis en place un régime de convertibilité en faveur des investissements étrangers réalisés au Maroc en devises. L'investisseur étranger peut être une personne physique ou morale de nationalité étrangère non résidente ou une personne physique marocaine établie à l'étranger.
Le régime de convertibilité garantit aux investisseurs l'entière liberté pour la réalisation de leurs opérations d'investissements au Maroc, le transfert des revenus produits par ces investissements, le retransfert du produit de liquidation ou de cession de leurs investissements.
La forme de l'investissement peut se réaliser par la création d'une société, prise de participation au capital d'une société, l'acquisition de valeurs mobilières marocaines ou encore par l'acquisition de biens immeubles ; une liste plus détaillée est indiquée dans la circulaire n° 1589.
Les banques, intermédiaires agréés, ont délégation pour transférer au profit des investisseurs les revenus produits par leurs investissements, par exemple les dividendes, les revenus locatifs, les jetons de présence ainsi que le produit de la cession ou de la liquidation de leurs investissements financés conformément à la circulaire n° 1589.
Les investisseurs étrangers sont tenus dans un délai de six mois à compter de la réalisation de l'opération d'investissement d'adresser à l'Office des changes, subdivision des investissements, directement ou par l'entremise de leur banque, notaire, avocat, fiduciaire, un compte rendu. Un numéro d'enregistrement de l'opération sera communiqué par l'Office des changes après une étude minutieuse du dossier. La circulaire n° 1589 énumère l'ensemble des pièces et documents à produire pour effectuer le compte rendu.

  • Les étrangers quittant définitivement le Maroc

La circulaire de l'Office des changes, n° 1485 en date du 18 décembre 1986, édicte des mesures relatives au transfert des capitaux appartenant à des étrangers à l'occasion de leur départ définitif du Maroc
Le montant transférable à ce titre est porté à 25.000 DH par année de séjour au Maroc sans limitation de montant. La circulaire n° 85 du 05 mars 1965 définit les conditions pour effectuer le transfert des capitaux, les conditions à remplir sont les suivantes :
- Le demandeur doit être de nationalité étrangère et avoir résidé au Maroc plus de quatre années sans interruption à la date du dépôt de la demande et doit avoir exercé une activité professionnelle au Maroc.
- La demande doit être présentée par une banque auprès de laquelle les fonds dont le transfert est demandé sont déposés et bloqués.
- La demande doit être présentée à l'Office des changes au plus tôt un mois avant le départ définitif à l'étranger et au plus tard dans un délai de six mois après cette date.
Les pièces du dossier sont les suivantes :
- Attestation de radiation du consulat, délivrée par le consul du pays de nationalité du demandeur.
- Attestation de changement de résidence délivrée par le service de la police ou de la gendarmerie du lieu de résidence du demandeur.
- Justification de la cessation d'activité.
- Justification de l'origine des fonds dont le transfert est demandé.
- Le quitus fiscal pour départ définitif.
Il est précisé que le transfert des fonds pour départ définitif ne sera autorisé qu'en direction du pays de la nationalité du demandeur sauf cas particulier.

  • Les fonds provenant de la liquidation de successions et revenant à des ressortissants étrangers non résidents

Dans le cadre de son activité, le notaire au Maroc règle les dossiers de successions des étrangers. Suite au règlement de la succession, deux distinctions doivent être faites concernant les fonds revenant à des étrangers non résidents :
- Lorsque la succession porte sur des biens financés à l'origine en devises et bénéficiant de la garantie de retransfert, le transfert des fonds en faveur des héritiers est effectué directement par les banques, intermédiaires agréés, sur présentation d'un acte notarié de dévolution successorale dûment établi et de copies des formules bancaires justifiant le financement en devises des biens dépendant de la succession.
- Lorsque la succession porte sur des biens et valeurs non financés par cession de devises, il y a une distinction à faire selon que le défunt a bénéficié de ses droits au retour définitif :
- Si le défunt a déjà bénéficié de ses droits à transfert au titre du départ définitif, les fonds doivent être versés sur des comptes convertibles à terme au nom des héritiers et qui sont utilisés ou transférés conformément aux dispositions de la circulaire n° 1573 du 24 janvier 1993 dont les modalités sont visées au paragraphe (II).
- Si le défunt n'a pas utilisé ses droits à transfert au titre du départ définitif, les héritiers peuvent bénéficier ensemble de ce droit à hauteur de 25.000 DH par année de séjour au Maroc du défunt. Dans ce cas les transferts doivent être autorisés par l'Office des changes.
Les pièces sont les suivantes :
- Une attestation délivrée par les autorités compétentes précisant la durée du séjour du défunt au Maroc.
- Un acte de décès.
- Un acte de notoriété suite au décès.
- Un certificat de résidence à l'étranger des héritiers.
Les sommes dépassant 25.000 dirhams par année de séjour du défunt au Maroc doivent être versées sur des comptes convertibles à termes.

  • COMMENT LA RÉSIDENCE SE DÉTERMINE, SELON LA RÉGLEMENTATION DES CHANGES

Pour déterminer la résidence, la note circulaire relative à l'impôt général sur le revenu définit la résidence habituelle d'une personne au Maroc lorsqu'elle y dispose de son foyer permanent d'habitation, du centre de ses intérêts économique ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours.
Par foyer permanent d'habitation on entend le lieu où le contribuable réside habituellement et de manière permanente. La permanence de l'habitation, condition essentielle, suppose que le logement aménagé à cette fin est réservé par le contribuable à son usage ou à celui de sa famille de manière continue et non occasionnelle (voyages d'affaires, stages, vacances ou autre court séjour).
Le centre des intérêts économiques s'entend :
- du lieu d'exercice de la ou des activités du contribuable,
- du lieu où il possède le siège de ses affaires,
- ou du lieu où il a effectué ses principaux investissements, qu'il s'agisse de biens immeubles, d'établissements industriels ou commerciaux, de prise de participations d'exploitations agricoles ou de tout autre placement de capitaux. Il suffit donc que le contribuable se trouve dans l'une de ces situations pour qu'il soit considéré comme ayant au Maroc sa résidence habituelle.
Concernant la durée du séjour : toute personne ayant séjourné au Maroc d'une manière continue ou discontinue pendant plus de 183 jours pour toute période de 365 jours, est considérée comme ayant sa résidence habituelle au Maroc. La période de séjour commence à courir à partir du premier jour de l'entrée de l'intéressé au Maroc. Pour apprécier la durée du séjour, deux situations peuvent se présenter :
- si le séjour est continu, il faut attendre l'écoulement des 183 jours.
- si le séjour est discontinu, il faut attendre l'expiration de 365 jours à compter de la date d'entrée de la personne au Maroc et totaliser les différents séjours. La période de 365 jours peut chevaucher sur deux années civiles.

 

 

Cet espace n’est pas une page web commerciale ou publicitaire, son but est seulement  informatif. Vous pourrez consulter la liste des notaires de Marrakech dans la section Liens

 Accueil     Le notaire    Marrakech    Infos. juridiques     accès    contact     liens

 

 

© Copyright Me Moumah