Etude Me Mohammed Moumah
 

 

ديوان الاستاد محمد مومح

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Impôts et taxes pour les terrains bâtis

 

 

La vente de ces biens entraîne l'acquittement de deux taxes:

1- La TPI

2- La taxe urbaine:


Elle est acquittée au cours de la formalisation de l'opération de vente. Des différences sensibles existent selon qu'il s'agit d'un terrain avec construction à usage d'habitation ou à usage commercial

 

 

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