Etude Me Mohammed Moumah
 

 

ديوان الاستاد محمد مومح

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Démarche à suivre après la transmission d'un bien
 
 
   

La transmission d'un bien immobilier entraîne l'obligation d'acquitter un certain nombre d'impôts et taxes.

Généralement, le type d'impôts à payer est fonction de la nature du bien immobilier.

Après signature de l'acte par les parties;

       - L'acte doit être enregistré. Les droits d'enregistrement sont variables(taux normal 5%).

       - l'acte doit être conservé. Les doits de conservations foncières sont également variables, pour les ventes immobilières. Le taux est d'environ 1%.

Ces droits sont acquittés par l'acheteur.

        - Déclaration de l' I.G.R  par le vendeur dans les 60 jours qui suivent la date de l' acte  taux de 20% où  3% ( cotisation  minimale ).

 

 

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